l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

par ces dispositions ; Considérant, en quatrième lieu, qu'eu égard à l'objet de la procédure de changement de nom, qui touche à l'état des personnes, aux intérêts en cause pour les parents et à la nature

catégories de publications que les dispositions du 6° des articles D. 18 du code des postes et communications électroniques et 72 de l'annexe III au code général des impôts excluent, à raison de leur nature

d'assurance chômage, qui font de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi l'une des conditions du versement de l'allocation, sans ajouter à celles-ci ni porter atteinte à la nature même

A la date du 10 juin 2008, la SARL FRA lui a apporté en nature 999 des 1 000 parts de la société civile immobilière (SCI) Foncière Costa, initialement de droit monégasque et devenue de droit français le

l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

général, à la couverture des prestations en nature.

d'autorisaton qui comporte des dispositions garantissant la protection de la qualité des eaux ; qu'il prévoit, notamment, dans son article 7, une enquête publique lorsque l'ouverture de la carrière est de nature

d'autorisation d'exploitation de carrière aurait méconnu l'article 7, alinéa 3 de la délibération du 10 décembre 1991, en l'absence d'enquête publique nécessaire à toute demande d'ouverture de carrière de nature

qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces " et que, lorsque le bénéficiaire de ce droit " dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité

l'article 168 ; qu'en admettant même qu'en 1973, ce même bateau soit constamment resté au port et ait été relié au réseau du téléphone et de la distribution d'électricité, c'est à tort, eu égard à la nature

du bénéficiaire, en nature ou en espèces. (...) / II.

anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés, ou, à défaut leur famille ou un tiers responsable, souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature

l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

l'article 6 1° de la loi du 16 décembre 1964 " ; Cons. d'une part qu'il résulte des termes mêmes de cet article que les communes sur le territoire desquelles l'exploitation de la carrière est de nature

général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime

l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature

En relevant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, que le commissaire enquêteur devait être regardé, d'une part, comme ayant indiqué les éléments qu'il estimait de nature

code de l'urbanisme applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature