X..., ingénieur des études et techniques d'armement et titulaire des brevets du premier et du second degré, qui est au nombre de ces pilotes, demande l'annulation de la décision du délégué général de l'armement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le conseiller délégué

du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de procéder à la réduction du nombre

requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 5 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'ordonnance en date du 3 juin 1977, par laquelle le Conseiller délégué

siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés à ce siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 juin 1987 par laquelle le ministre délégué

de l'article L. 471-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré le 30 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et

DE LA SIGNATURE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES: CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE A

Z... directeur de cabinet de ce ministre qui avait reçu une délégation régulière de signature par un arrêté du 2 avril 1986 et, d'autre part, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler 1°) la décision contenue dans la lettre du délégué adjoint de la délégation régionale Alpes du Centre national de la recherche scientifique du 21 septembre 1999

; que ce décret présente le caractère d'une délégation pour ordre dont les requérants sont fondés à demander que le Conseil d'Etat constate qu'elle est nulle et non avenue ; Sur la légalité du décret

d'examiner les autres moyens de la requête ; Cons. qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié par le décret du 28 août 1976, les ministres et secrétaires d'Etat ne peuvent déléguer

. ; la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 12 août 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014

DANS CES DEPARTEMENTS, LE PREFET DELEGUE AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE SES POUVOIRS EN MATIERE DE POLICE" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIE PAR LE DECRET

référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du contrat de délégation

tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société DB Mobility Logistics AG, annulé la procédure de délégation