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du 10 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de regarder comme prioritaire sa demande de logement et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 9 juillet

recours relatifs à ses dettes de prestations familiales s'élevant à 2 308,43 et 4 941,17 euros ainsi que la décision du même jour par laquelle la caisse n'a fait que partiellement droit à son recours

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

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Hamelin à Paris Cedex 16 (75783) ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue

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B...est de nationalité suisse et réside en Suisse, ce dont la commission des sanctions n'a pas tenu compte dans sa décision de sanction.

D...d'une information privilégiée, la commission des sanctions s'est notamment appuyée, dans la décision contestée du 18 octobre 2013, sur un échange de courriels intervenu le 19 mars 2008 entre M.

X... n'ait jamais troublé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 août 2014 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a rejeté son recours

D... demandent l'annulation de la décision de la commission des sanctions. 2.

qui sont applicables aux seules décisions d'expulsion ; Considérant que si M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la CNCM doit être écartée. Sur la légalité des autres clauses statutaires contestées : 6.

présidente de la commission.