droit de préemption mais également de permettre aux signataires de la promesse de vente de mener la vente à son terme, sauf si le juge, faisant usage du pouvoir que lui donnent les dispositions précitées

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai

A avait été détenu au camp de Tambow, ne pouvait dès lors, sans erreur de droit, estimer qu'en raison du caractère récent du diagnostic de sa colite, M.

de préemption décide d'exercer ce droit, alors qu'il avait auparavant expressément relevé que le terrain objet du présent litige avait été acquis par la commune de gré à gré après qu'elle eut renoncé

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

A et B, a suspendu l'exécution de la décision du 27 mai 2009 par laquelle le maire de cette commune a exercé le droit de préemption sur une parcelle cadastrée G 290 située dans cette commune ; 2°) statuant

La cour administrative d'appel ayant jugé sans erreur de droit que le vice d'incompétence entachant la décision de préemption n'était pas, en l'espèce, de nature à ouvrir droit à réparation des préjudices

à l'intérêt général appréciée au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le titulaire du droit de préemption, s'il n'a pas entre temps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure

X... la décision du 8 juin 1988 du maire de la COMMUNE DE VILLE-LA-GRAND décidant l'exercice du droit de préemption de la commune sur le terrain que la société anonyme "Comptoir Pharmaceutique de Savoie

mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ". 4.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration [d'intention d'aliéner] vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...) ".

de l'établissement, les droits de préemption () dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété

en se fondant sur la circonstance que la décision de préemption litigieuse était insuffisamment motivée faute de mentionner le projet d'aménagement pour lequel ce droit était exercé pour juger que le

, la COMMUNE DE MONTREUIL demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués

d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption et que sa décision d'acquérir le bien " est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration

B de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. B se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 2.

janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 23 novembre 1994 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, n'a que partiellement fait droit

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...

un droit à pension, au taux de 50 % à M.