A n'avait droit à être réintégré qu'à l'une des trois premières vacances et non dès la première vacance comme l'a jugé le tribunal administratif ; que la COMMUNE DE MAROMME est fondée, en raison de l'erreur

décision en ce sens, le juge de l'astreinte ne peut conclure à la non-exécution de l'injonction que s'il constate que la décision ordonnant sa réintégration n'a manifestement pas été suivie d'effets ;

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 20 mai 1988 par laquelle le maire d'Aix-les-Bains a refusé de le réintégrer

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au tribunal administratif de Strasbourg au nom

de carrière" ; que l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour décider de faire usage ou non de la faculté qui lui est ouverte de réintégrer un agent à la suite de l'intervention d'une loi

CETTE PROVISION COMME EXAGEREE OU NON JUSTIFIEE ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LA CONSTITUTION DE LA PROVISION LITIGIEUSE, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A INVOQUER LE FAIT QUE LA SOCIETE ...

justifié opposé par l'administration à sa demande de réintégration présentée dès le 24 mai 1976, 3° des modalités illégales de sa réintégration à compter du 1er août 1977, 4° du refus enfin opposé à sa

pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Salon-de-Provence par l'arrêt du 26 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille enjoignant à ladite commune de réintégrer

2003 sont annulés en tant qu'ils statuent sur le préjudice résultant de l'absence de réintégration de M.

La réintégration est de droit. Si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, l'une des trois premières vacances doit être proposée au fonctionnaire. ( ...)

Bourgoin-Jallieu soit condamnée à lui verser une indemnité de 400000 F en réparation du préjudice subi en raison de son licenciement irrégulier intervenu le 15 juin 1978, et du refus irrégulier de réintégration

LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 82 854,81 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du non

d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1986, 1987 et 1988 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre des frais exposés et non

ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ETABLIS A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; 2.

de Melun en date du 24 février 2000, il a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 juin 1994 à raison de la réintégration

, l'administration doit se placer à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à être réintégré et non à celle de sa demande de réintégration ; que la requérante a demandé le 14 avril 1983

Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et

à l'issue de la période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ou sa réintégration anticipée avant cette date, a droit d'être réintégré dans son corps d'origine, à l'une des trois premières

, dans les écritures de la société absorbée. d - Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport de biens amortissables.