, après avoir souverainement estimé que les travaux ainsi provisionnés étaient nettement précisés et rendus nécessaires, dans le premier cas, par les dégradations causées par le passage répété de véhicules

Jacques Y... et Roger X... respectivement gérant statutaire et gérant de fait de ladite société, tous deux déclarés débiteurs solidaires en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil

contre l'article 1er de l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'opération en cause constituait une création d'établissement et rejeté son recours ;

en cause des déficits provenant du GIE ATA : Considérant que la cour a omis de répondre au moyen tiré de ce que M.

Manuel D, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux

à la charge de la société et, à titre subsidiaire, au cas où la cour n'estimerait pas nécessaire la présentation de factures rectificatives mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, à la réformation

A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 novembre 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil

Considérant, d'autre part, que si l'ordonnance précitée du premier président de la cour d'appel de Rennes du 15 décembre 2010 a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2012, il résulte

au cours de cette instance ont présenté devant le tribunal de grande instance des conclusions reconventionnelles qui mettaient en cause la responsabilité de la société Entreprise Pajon à raison de ces

en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; Considérant que lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle

de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui conclut au non-lieu ; il soutient que la demande du requérant est devenue sans objet dès lors que, par un courrier

en cause de la déduction de la taxe ayant grevé des dépenses de maintenance de l'avion exploité par le GIE et s'élevant à 543 176 F en 1991 et 30 508 F en 1992, d'autre part, en ce qui concerne exclusivement

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder.

; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 26 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, confirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10

Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. / Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires

préalable du 1er mars 2021, a produit un mémoire distinct, enregistré le 7 juillet 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre ce jugement.

en cause la déductibilité de ces sommes ; qu'elle a assorti les rehaussements correspondants de pénalités pour mauvaise foi ; que le requérant se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 novembre 2008

entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, au nombre desquelles sont les requêtes tardives ; Considérant que, par une ordonnance prise sur le fondement