; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont

de médicaments ; qu'il ressort des constatations opérées par les juges du fond que, les médecins lui ayant fait savoir qu'une partie des travaux qu'elle leur avait confiés avait été réalisée par des associations

A...consécutivement à un accident de travail ; que l'administration, ayant fait usage, le 16 juin 2006, de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, a estimé qu'en réalité, l'intéressé

rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 1996 du préfet des Alpes-maritimes la mettant en demeure de procéder au rétablissement du libre écoulement des eaux du cours d'eau non domanial

des travailleurs au lieu de leur travail.

réglementation applicable, les modalités pratiques de mesure du temps de travail effectif des agents placés sous son autorité, l'introduction d'un mode de calcul forfaitaire de la durée de travail présente

"quiconque réalise un des projets énumérés à l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 sans avoir obtenu l'autorisation requise doit, après mise en demeure qui lui est faite par le préfet, cesser

Est indifférent à cet égard la circonstance que l'entreprise confie à un prestataire extérieur le soin d'en assurer le préfinancement et la gestion de leur versement. 3.

de Lyon ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 décembre 2004 de l'inspecteur du travail et de la décision du 31 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

requête enregistrée le 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERETES, dont le siège social est ... à Paris 75640 , représentée par son

son plan de sauvegarde et de mise en valeur, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeubleest soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire

en cours ou achevés à la date de résiliation de son marché à la condition toutefois que lesdits travaux ne lui aient pas été déjà payés en qualité de sous-traitant; qu'elle a en outre soustrait du montant

L'article L. 8211-1 du code du travail prévoit que : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2°

nécessaires par le défaut de conformité des prestations réalisées par la société Axima n'est pas comprise dans la somme de 72 220 euros hors taxes correspondant aux travaux non conformes aux prescriptions

même code: " Les établissements publics (...) créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent (...) acquitter, dans les conditions de droit commun

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

B...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner La Poste à lui verser une somme correspondant à l'indemnité de congés payés due au titre de 172 jours de congés annuels non pris ; après

A; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la propriété de M. et Mme A a subi divers dommages à la suite de travaux de voirie réalisés en 1999, pour le département

, à la valeur nette comptable des biens ainsi mis à disposition, si ces biens font retour à la collectivité ou sont repris par celle-ci. 4.

X... qui les avait repris dans son patrimoine privé lors de la cessation de son entreprise et confirmer le bien-fondé, dans son principe, de l'imposition de la plus-value constatée à l'occasion de ce transfert