de service est sans incidence sur l'affectation des personnels, leur situation statutaire ou leurs rémunérations ; qu'une suspension de l'exécution de la note de service serait susceptible de remettre

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 28 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

A demande : 1°) l'annulation de la note de service du 25 octobre 2005 du ministre de la défense indiquant que par arrêté interministériel du 25 septembre 2005, le coefficient de majoration applicable à

de service attaquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des notes de service attaquées ni, par voie de conséquence, l'annulation

X..., les notes de service du premier maire adjoint de la commune du 22 octobre 1982 et la note de service du maire du 12 novembre 1982 relatives à l'organisation de la direction des services techniques

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° DGA/SDPRS/2000-1193 du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 11 juillet 2000, relative au taux des prestations sociales facultatives

X... demande que le Conseil d'Etat annule une note de service du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 1990 relative aux autorisations d'exercer

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la note de service SG/SRH

Claude GOSA, demeurant au Lycée technique, rue Jean Moulin à Narbonne 11100 , et tendant à l'annulation de la note de service n° 83-139 du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule le paragraphe 2.1.2. de la note de service du ministre de l'éducation nationale en date

de service attaquée ; Sur la légalité de la note de service attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 13 quinto du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés

du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la note de service attaquée prive les sociétés commerciales gérant une structure d'enseignement privé

de service du maire de Maisons-Laffitte et contre les deux notes de service du même jour qui en faisaient application ; Sur les conclusions dirigées contre les notes de service du 28 septembre 1981 et

Considérant que, par deux notes de service du 21 juillet 2015 et du 29 janvier 2016, le directeur général des finances publiques a défini, respectivement pour le premier semestre et le second semestre

de service ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que par la note de service en date du 28 mai 2001, la direction générale des ressources humaines de La Poste

de service n° 85-474, auxquelles la note de service n° 85-477 se borne à se référer sur ce point, et qui sont relatives à la définition des obligations de service mises à la charge de certaines catégories

C.N.G.A.), ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

de service n° 83-88 du 16 décembre 1983 du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ensemble la note de service n° 84-16 du 27 février 1984 ; Vu le code des tribunaux

de service attaquée ; Sur les conclusions dirigées contre l'ensemble des dispositions de la note de service du 31 décembre 1992 : Considérant que, par une décision du 7 décembre 1994, le Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2008-148 du 29 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée