de Martignas-sur-Jalle (Gironde) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 27 novembre 2013 pour la construction d'un ensemble de 80 logements individuels et collectifs

Par un jugement n° 1701676 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à sa demande. M.

B... a déposé le 22 mars 2013 une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation et d'une piscine sur le territoire de la commune littorale de Serra-di-Ferro (Corse-du-Sud

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 11 janvier et 4 mai 1994, présentés pour la COMMUNE DE CHOOZ (Ardennes), représentée par son maire

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public. 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 11 avril 2013, le maire de Paris a préempté un immeuble situé 60, rue de la Convention, dans le 15ème arrondissement de

lesquels le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitation collective comprenant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 novembre 2007, le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré à M. et Mme A...un permis de construire pour

que par arrêté du 6 août 1998, le maire d'Angers a délivré à M.

A a été privé de la possibilité de déposer une demande d'asile par le préfet de Maine-et-Loire ; que le délai anormalement long proposé à M.

du jugement du 8 janvier 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1995, par lequel le maire de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) a procédé

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire ;

2001, notifiée le 5 juin suivant, du maire de Batz-sur-Mer ayant eu pour effet de retirer la décision implicite de non-opposition à la réalisation d'un mur coupe-vent née le 30 mai 2001 ;

X... ait reçu avant le 18 juillet 1994 notification de la lettre du 6 juillet 1994, par laquelle le maire de Châteauneuf-sur-Loire a rejeté son recours gracieux, en date du 12 mars 1994, contre les délibérations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, -

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 janvier 2019, le maire de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) a délivré à M.

Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 2 mai 2015, le conseil municipal de la commune de Luttange (Moselle) a approuvé l'échange de la parcelle n° 78 section

individuelle du dossier à la mairie est faite par l'expropriant ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a procédé aux notifications de l'avis de dépôt du dossier d'enquête