habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu

principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que pour un apport de 5 parcelles, au titre du compte des biens dont il est nu-propriétaire

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de

La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de

30 décembre 1993 a modifié le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts pour réserver, à partir du 1er janvier 1993, l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers supportés par un nu-propriétaire

La location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur

SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Déficits déductibles - Déficit foncier - Non déductibilité pour le nu-propriétaire

. - Sommes mises à la disposition d'un nu-propriétaire indivis de parts sociales de la Société, à titre d'avances.

éléments, de l'immeuble à usage de bureaux édifié sur ledit terrain ; qu'ainsi l'administration a suivi la méthode proposée par le contribuable lui-même, consistant à déduire du prix de cession du terrain nu

d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements et à la condition, d'une part, que l'entreprise bénéficiaire de la souscription s'engage à louer l'immeuble nu

où des actions ont fait l'objet, après une levée d'option, d'une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur, puis ont été cédées en pleine propriété, avec l'accord de l'usufruitier, par le nu-propriétaire

l'hypothèse où des actions ont fait l'objet, après une levée d'option, d'une donation avec réserve d'usufruit par le donateur, puis ont été cédées en pleine propriété, avec l'accord de l'usufruitier, par le nu-propriétaire

société en commandite simple HOURCADE ET CIE est composé de sept parts d'associés commandités et d'une part d'associé commanditaire ; que le fait que la propriété de cette part soit dissociée entre un nu-propriétaire

X..., qui ne se prévaut plus que de sa qualité de nu-propriétaire, a effectué de 1978 à 1980 pour un montant de 323 659 F des travaux dans la maison d'habitation de la ferme des Guerets qu'il occupe depuis

les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu

les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu

prévues au 2 de l'article 38 du code général des impôts, la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété de ce bien entre les mains du nu-propriétaire