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64 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031631219

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

A la suite de ces opérations de contrôle, elle a été rendue destinataire d'un courrier de pré-injonction en date du 18 novembre 2021.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494717

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

l'efficacité de la mesure et que le risque de contamination est plus élevé au sein du foyer et, d'autre part, il existe des mesures moins attentatoires aux libertés pour poursuivre l'objectif de lutte contre

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008112736

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

A était associé et cogérant avec Mme B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices correspondant aux années 1990 à 1992 ; qu'à l'issue de ce contrôle, M. et Mme A ont été

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800405

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

En précisant, dans l'intitulé du point 2, que la prise en charge " de moins d'une journée " dont elle expose les conditions de facturation se rapporte à une prise en charge " avec date de sortie identique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Si, ce faisant, la délivrance d'une autorisation de tirs de défense simple n'est pas subordonnée à l'existence d'une attaque préalable directe contre chacun des troupeaux susceptibles de faire l'objet

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'entreprise a fait l'objet le 11 mars 2021 d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations du Calvados (DDPP), qui a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446183

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

recouvrement le 31 décembre 1997, en conséquence de l'intégration de la plus-value à court terme de 9 191 920 F résultant de cette cession ; que la SOCIETE FINANCIERE DU VAL se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La circonstance qu'en l'espèce l'un des membres de la mission de contrôle a participé, avant l'ouverture de la procédure de contrôle, au rendez-vous du 21 novembre 2014 avec l'ancien directeur " conformité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

pour identifier leur cible, cette possibilité, qui ne dispense pas les agents de l'OFB et les lieutenants de louveterie de l'obligation d'identifier leur cible, au besoin en mettant en œuvre des dispositifs

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

E, K, M, O, Q, S et T, Mme F et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704086

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Par ailleurs, le b) du paragraphe 3 de l'article 8 de cette décision prévoit que : " les éléments terrestres complémentaires font partie intégrante du système mobile par satellite et sont contrôlés par

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

D...C..., demeurant ... ; l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

D...C..., demeurant ... ; l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034269

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

partiel des délibérations n°s 93-1051, 1053, 1054 et le retrait total de la délibération n° 93-1052 du 9 juillet 1993 transmises le 19 juillet 1993 ; que le document adressé à la région permettait d'identifier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807008

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

départ dans les aéroports et les ports internationaux, tout en réduisant au minimum les perturbations du trafic international ; - fourniture de masques et de matériels de santé nécessaires pour la lutte contre

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen de la société CBS Outdoor, formulé à l'appui de ses conclusions dirigées contre le I de l'article 8 du décret attaqué et tiré de ce que l'avis

Source officielle

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