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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité
Section
CETAT:CETATEXT000031631219
11 décembre 2015
Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
A la suite de ces opérations de contrôle, elle a été rendue destinataire d'un courrier de pré-injonction en date du 18 novembre 2021.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042494717
28 octobre 2020
l'efficacité de la mesure et que le risque de contamination est plus élevé au sein du foyer et, d'autre part, il existe des mesures moins attentatoires aux libertés pour poursuivre l'objectif de lutte contre
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008112736
19 juin 2002
droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle
CETAT:CETATEXT000023248085
A était associé et cogérant avec Mme B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices correspondant aux années 1990 à 1992 ; qu'à l'issue de ce contrôle, M. et Mme A ont été
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800405
13 mars 2020
En précisant, dans l'intitulé du point 2, que la prise en charge " de moins d'une journée " dont elle expose les conditions de facturation se rapporte à une prise en charge " avec date de sortie identique
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421
21 avril 2022
Si, ce faisant, la délivrance d'une autorisation de tirs de défense simple n'est pas subordonnée à l'existence d'une attaque préalable directe contre chacun des troupeaux susceptibles de faire l'objet
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
L'entreprise a fait l'objet le 11 mars 2021 d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations du Calvados (DDPP), qui a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
recouvrement le 31 décembre 1997, en conséquence de l'intégration de la plus-value à court terme de 9 191 920 F résultant de cette cession ; que la SOCIETE FINANCIERE DU VAL se pourvoit en cassation contre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
La circonstance qu'en l'espèce l'un des membres de la mission de contrôle a participé, avant l'ouverture de la procédure de contrôle, au rendez-vous du 21 novembre 2014 avec l'ancien directeur " conformité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821
21 août 2023
Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
pour identifier leur cible, cette possibilité, qui ne dispense pas les agents de l'OFB et les lieutenants de louveterie de l'obligation d'identifier leur cible, au besoin en mettant en œuvre des dispositifs
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
E, K, M, O, Q, S et T, Mme F et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien contre ce jugement.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704086
28 juin 2019
Par ailleurs, le b) du paragraphe 3 de l'article 8 de cette décision prévoit que : " les éléments terrestres complémentaires font partie intégrante du système mobile par satellite et sont contrôlés par
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
D...C..., demeurant ... ; l'Association Forum Sud Francilien contre les nuisances aériennes et M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589080
12 février 2014
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034269
29 décembre 2000
partiel des délibérations n°s 93-1051, 1053, 1054 et le retrait total de la délibération n° 93-1052 du 9 juillet 1993 transmises le 19 juillet 1993 ; que le document adressé à la région permettait d'identifier
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
départ dans les aéroports et les ports internationaux, tout en réduisant au minimum les perturbations du trafic international ; - fourniture de masques et de matériels de santé nécessaires pour la lutte contre
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen de la société CBS Outdoor, formulé à l'appui de ses conclusions dirigées contre le I de l'article 8 du décret attaqué et tiré de ce que l'avis
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