CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 029 résultats pour « oblig »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007728421

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

X..., la commission départementale n'a pas, comme elle en avait l'obligation, répondu aux moyens dont elle était saisie ; que dès lors le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à se plaindre de ce que

Source officielle

Page 3 sur 1902

← PrécédentSuivant →
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675823

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

CREER UN A UNE DATE RAPPROCHEE; QUE, PAR SUITE, EN OFFRANT A L'INTERESSEE, DANS L'ETABLISSEMENT DE VILLE D'AVRAY, LE MEME EMPLOI QUE CELUI QU'ELLE DETENAIT A VIZILLE, LA SOCIETE A SATISFAIT A SES OBLIGATIONS

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718207

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Délégué syndical - Obligation de rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise - Obligation non satisfaite

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716418

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

demeurant à "La Fraiserie" Bouchemaine à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 définissant les obligations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230338

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Cette mesure a été prononcée au motif que l'intéressé avait méconnu ses obligations professionnelles en divulguant, sur divers réseaux sociaux accessibles via Internet, des photographies et informations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007896735

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007896804

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007896891

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007897617

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

d'exécution du jugement du 3 novembre 1982 ; que la circonstance que cinq années se soient écoulées entre le jugement dont l'exécution est demandée et la décision de refus est sans influence sur l'obligation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898060

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898097

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007899341

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007899626

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900311

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007840231

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842819

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, agent administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842841

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

contrairement à ce que soutient le requérant, secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842850

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842882

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842887

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle