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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617060
16 mars 1977
DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ELLE SOLLICITAIT "LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EN CASCADE", QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU CONTRIBUABLE QUE CE DERNIER DEMANDAIT, EN REALITE, L'APPLICATION, NON
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381693
29 octobre 2008
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non
CETAT:CETATEXT000019712902
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447100.20221222
22 décembre 2022
L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
En vertu de l'article L. 132-9 du même code, le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008085234
28 juillet 1999
ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent une telle information, sans influence sur la légalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique précité ; Considérant que la durée de l'enquête
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410965
15 mai 2013
Outdoor, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 24 avril 2009, annulé la délibération du 26 septembre 2005 au motif que la conclusion de la convention litigieuse, qui devait être regardée non
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
S'agissant des impacts du projet sur l'ensemble du réseau de canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, il ressort des pièces des dossiers, d'une part, que l'existence et la localisation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - L'étude d'impact présente : / 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
7 juillet 1997
X..., le COMITE DE DEFENSE CONTRE LE PROJET D'AUTOROUTE DE MAREUIL-SURCHER, le COMITE ROMANAIS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES SITES ET DE L'AGRICULTURE CONTRE LE PROJET ACTUEL DE L'AUTOROUTE VIERZONTOURS
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