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57 résultats pour « obligation de communiquer les listes électorales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498639

Admin. suprême

20 mai 2019

20 mai 2019

des indications de sondages d'opinion " et, enfin, de la " contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l'animation du débat électoral ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462163.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste. ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464968.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445704

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

des documents en litige à condition, s'agissant des listes de donateurs et des contrats de travail des cadres et employés de la campagne présidentielle de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911926

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Enfin, aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (..

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815384

Admin. suprême

7 novembre 2011

7 novembre 2011

stagiaires ne pouvaient être inscrits sur les listes électorales pour le collège des usagers ; qu'ainsi, le juge des référés a estimé, à bon droit, que les enseignants stagiaires relèvent, pour l'élection

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801243

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449028.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

S'il était loisible au tribunal administratif de rouvrir l'instruction pour communiquer ces mémoires et donner acte de leurs désistements aux protestataires, il n'en avait pas l'obligation, la circonstance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026879777

Admin. suprême

27 décembre 2012

27 décembre 2012

des conséquences importantes quant à leur représentativité tant au niveau de la branche qu'au niveau nationale ; - en imposant la présence d'au moins un tiers de candidats de sexe féminin au sein des listes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Les effectifs pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique d'établissement. () III. -

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 22 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris a été rendue à l'issue d'une procédure entachée d'irrégularité en ce que la demande du syndicat Jeunes A ne lui a pas été communiquée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355011

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

. / La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. / Les conditions d'application de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836112

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

Camille F... et ses colistiers de la liste Free Dom ; Vu 3°), sous le n° 135 927, la protestation électorale et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Ce photomontage a été mis en ligne à l'occasion de la campagne électorale pour les élections cantonales auxquelles la requérante était alors candidate.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

ce code : " Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie cette obligation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

. / Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L.

Source officielle

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