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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038498639
20 mai 2019
des indications de sondages d'opinion " et, enfin, de la " contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l'animation du débat électoral ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462163.20220801
1 août 2022
lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste. ".
ECLI:FR:CECHS:2022:464968.20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030445704
27 mars 2015
des documents en litige à condition, s'agissant des listes de donateurs et des contrats de travail des cadres et employés de la campagne présidentielle de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911926
25 octobre 2017
Enfin, aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (..
CETAT:CETATEXT000024815384
7 novembre 2011
stagiaires ne pouvaient être inscrits sur les listes électorales pour le collège des usagers ; qu'ainsi, le juge des référés a estimé, à bon droit, que les enseignants stagiaires relèvent, pour l'élection
CETAT:CETATEXT000038801243
19 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449028.20220712
12 juillet 2022
S'il était loisible au tribunal administratif de rouvrir l'instruction pour communiquer ces mémoires et donner acte de leurs désistements aux protestataires, il n'en avait pas l'obligation, la circonstance
CETAT:CETATEXT000026879777
27 décembre 2012
des conséquences importantes quant à leur représentativité tant au niveau de la branche qu'au niveau nationale ; - en imposant la présence d'au moins un tiers de candidats de sexe féminin au sein des listes
ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027
27 octobre 2021
Les effectifs pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique d'établissement. () III. -
ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221
21 décembre 2023
du 22 novembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris a été rendue à l'issue d'une procédure entachée d'irrégularité en ce que la demande du syndicat Jeunes A ne lui a pas été communiquée
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
. / La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. / Les conditions d'application de
ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être
SECTION
CETAT:CETATEXT000007836112
7 mai 1993
Camille F... et ses colistiers de la liste Free Dom ; Vu 3°), sous le n° 135 927, la protestation électorale et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
Ce photomontage a été mis en ligne à l'occasion de la campagne électorale pour les élections cantonales auxquelles la requérante était alors candidate.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
ce code : " Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie cette obligation
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
. / Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L.
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