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1 872 résultats pour « obligation de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882480

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision attaquée, que, pour estimer que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, la directrice

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882503

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision attaquée, que, pour estimer que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, la directrice

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029882504

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision attaquée, que, pour estimer que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, la directrice

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936287

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi, l'Agence assume les obligations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936288

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi, l'Agence assume les obligations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936289

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi, l'Agence assume les obligations

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209195

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Les décrets fixent, en particulier, la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461604

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110488

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant que si, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498627

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783306

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

. - 1) OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE À EXERCER SON EMPLOI ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ, DE PRONONCER SON LICENCIEMENT - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082112

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'obligation

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027437294

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

AVAIT CONNAISSANCE À CETTE DATE DE MANDATS À RAISON DESQUELS LE SALARIÉ ALLAIT BÉNÉFICIER D'UNE NOUVELLE PROTECTION - B) INFORMATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE L'INFORMER

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000344

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

incombe en ce qui concerne la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que si à ce dernier titre, il lui appartient de déterminer les catégories de personnes assujetties à l'obligation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996152

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois" ; qu'en vertu de l'article L. 144-2, tout employeur qui fait une avance en espèces

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442632.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

juillet 1983 dont elle se prévaut, et qui prévoient que le fonctionnaire faisant l'objet d'une suspension à titre disciplinaire peut être affecté provisoirement dans un emploi compatible avec les obligations

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038077354

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Elle a saisi le 30 avril 2018 le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir de son ancien employeur

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476922

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

R. 2421-8 du même code, cet entretien doit précéder la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ; Sur l'obligation pour l'employeur d'organiser un nouvel entretien

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

intéressés s'affilient obligatoirement. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042451982

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle

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