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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029882480
10 décembre 2014
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision attaquée, que, pour estimer que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, la directrice
CETAT:CETATEXT000029882503
CETAT:CETATEXT000029882504
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936287
24 juillet 2009
l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité ; qu'aux termes de l'article 2 de cette même loi, l'Agence assume les obligations
CETAT:CETATEXT000020936288
CETAT:CETATEXT000020936289
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209195
3 décembre 2003
Les décrets fixent, en particulier, la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461604
3 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110488
23 octobre 2013
Considérant que si, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498627
22 mai 2019
. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783306
7 décembre 2018
. - 1) OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE PHYSIQUE À EXERCER SON EMPLOI ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ, DE PRONONCER SON LICENCIEMENT - APPLICATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082112
17 mai 2000
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'obligation
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027437294
22 mai 2013
AVAIT CONNAISSANCE À CETTE DATE DE MANDATS À RAISON DESQUELS LE SALARIÉ ALLAIT BÉNÉFICIER D'UNE NOUVELLE PROTECTION - B) INFORMATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE L'INFORMER
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000344
17 mars 1999
incombe en ce qui concerne la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que si à ce dernier titre, il lui appartient de déterminer les catégories de personnes assujetties à l'obligation
CETAT:CETATEXT000007996152
6 octobre 1999
et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois" ; qu'en vertu de l'article L. 144-2, tout employeur qui fait une avance en espèces
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442632.20220715
15 juillet 2022
juillet 1983 dont elle se prévaut, et qui prévoient que le fonctionnaire faisant l'objet d'une suspension à titre disciplinaire peut être affecté provisoirement dans un emploi compatible avec les obligations
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038077354
30 janvier 2019
Elle a saisi le 30 avril 2018 le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir de son ancien employeur
CETAT:CETATEXT000029476922
19 septembre 2014
R. 2421-8 du même code, cet entretien doit précéder la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ; Sur l'obligation pour l'employeur d'organiser un nouvel entretien
ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120
20 janvier 2023
intéressés s'affilient obligatoirement. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042451982
19 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
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