exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale ; que, toutefois, la profession de conducteur de taxi a le caractère d'une activité réglementée

B, qui exerçait la profession d'avocat à titre individuel, s'est associé, le 28 janvier 1988, avec deux autres confrères au sein d'une société civile professionnelle (SCP) ; qu'à cette occasion, il a apporté

Considérant, d'une part, que l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, ne concerne que les documents

X... de ce qu'il n'avait pas l'obligation de tenir le livre-journal prévu par l'rticle 99 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la convention nationale des médecins

Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité professionnelle.

Le décret attaqué, pris pour l'application de cette ordonnance, précise les modalités d'exercice de la profession de notaire sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice

Avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 décembre 2005 d'où est issu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, cette obligation, qui s'impose à peine d'irrégularité de la procédure

la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 16 mars 1981 au 31 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

la liste des collaborateurs y exerçant, sa " catégorie professionnelle ", ses " groupes de rattachement ", l'exercice ou non d'une activité à l'étranger, le diplôme obtenu et l'université de délivrance

de l'arrêté du 6 mai 2000 du ministre de l'intérieur fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle

DE SA PROFESSION" ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL S'EST LIVRE POUR DECIDER QUE LE SIEUR Y...

d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession - y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées

la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle..." ; Considérant que M.

taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2005 ainsi que des pénalités correspondantes.

X... soutient que l'exercice de sa profession de médecin gynécologue obstétricien l'oblige à disposer en permanence d'un véhicule automobile en parfait état de marche, il n'apporte pas, eu égard aux faibles

SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES.

Il résulte de ces dispositions que l'exercice, par un agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement, d'une profession libérale découlant de la

représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE BARTLYS EXPERTISES, dont le siège est 15, Grand'Rue à Luemschwiller (68720), représentée par son gérant en exercice, le CABINET CLEMENT, dont le siège

2003 à 2007, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, des

prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier ".