Considérant que la séquence intervenant dans le cadre de l'émission dite " Radio libre " et qui a donné lieu à la mise en demeure litigieuse, consistait en la diffusion à l'antenne d'extraits sonores

QUE, SAISI PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CE DEUXIEME ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A JOINT LES DEUX REQUETES, A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR L'ARRETE

des 30 janvier et 7 avril 2017, en deuxième lieu, d'ordonner, en tout état de cause, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu l'exploitation

de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération de projet d'intérêt général et mis en demeure le maire de Paris de réviser partiellement le plan d'occupation des sols de la ville

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la CNIL aux conclusions dirigées contre le refus de mettre en demeure les sociétés Yahoo, Microsoft et YouTube. 3.

de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n'apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est effectuée, y compris hors du champ

Par un arrêté du 17 janvier 2023, modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de Seine-Maritime a, au titre de la police des installations classées pour la

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

D C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter

occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux./ La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la

Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai.

Elles indiquent les conséquences pour le responsable du non-respect de la mise en demeure ". 3.

de respect des droits de la personne prévue à 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 concernant le service de télévision C8 et à l'obligation de maîtrise de l'antenne prévue à l'article 2-2-1 de cette

l'association CDARS de respecter ses obligations ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 3.

de déchets non dangereux et de procéder à l'évacuation des déchets stockés dans l'entrepôt dont elle était locataire à Brignais soit de régulariser cette activité, et d'enjoindre au préfet d'adresser

La personne mise en cause doit préalablement être mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai fixé par l'ARCEP.

ne lui est pas parvenue ; que, s'agissant d'un acte qui constitue non une sanction mais une mesure préalable à une éventuelle sanction, la mise en demeure adressée par la commission n'est, en l'absence

dans le cas où la mise en demeure qui lui a été adressée ne fait état d'aucun manquement précis de sa part à ses obligations; que la lettre recommandée en date du 7 août 2000, adressée par le SYNDICAT

Son accord doit être exprès" ; que l'article 24 dispose que "le Conseil peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer