privée : "Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées ..." ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux

Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

que le maître d'ouvrage ne pouvait plus engager la responsabilité du maître d'ouvrage délégué sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, sauf si le comportement de ce dernier était constitutif

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers - Manquement du maître de l'ouvrage à l'obligation de garantie qu'il

des communes concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires. / Faute de réponse dans le délai de quinze

d'une telle obligation ; qu'elle a commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant une carence fautive du maître d'ouvrage dans la surveillance et l'entretien de l'ouvrage livré, alors

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

CETAT39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître

d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; (...) / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PLAINFAING, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société entreprise HYPOTRA et de la S.C.P.

possession, entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre. 2.

d'ouvrage avait constitué une faute lourde assimilable, à l'égard de la société Colas chargée des travaux, à un cas de force majeure, d'autre part, que le retard avec lequel le maître d'ouvrage avait

de l'ouvrage ; Considérant qu'en déduisant des constatations qui précèdent que la fabrication et la fournitures de bétons bitumeux se trouvaient exclues des prestations ouvrant au sous-traitant droit

de prévention et de protection, résultant d'une attitude délibérément malveillante à son égard.

En cas d'inaction du mandataire commun le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités.

ou à l'utilisation des ouvrages, la personne responsable du marché peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner

ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41.5 et 41.6 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage

contractuelle peut être engagée sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le maître d'oeuvre soit également tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'un devoir de conseil lors des opérations