dans l'impossibilité de remplir leur obligation de mettre à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce que l'utilisation des

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe. 6.

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Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

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Ses articles 12 à 19 ont institué une obligation de vaccination pour un certain nombre de professionnels. Sur la demande en référé : 3.

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date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 5 155,30 euros, et de le décharger de l'obligation

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