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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077863
21 juin 2000
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
, à la navigation de plaisance, fluviale commerciale et maritime ", qu'elle a principalement pour objet de défendre, au niveau national, les intérêts économiques et commerciaux de ses entreprises adhérentes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
En ce qui concerne le grief tiré de l'obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle : 20.
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Quant au manquement pris du non-respect de l'obligation de gestion dans l'intérêt des porteurs : 16.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042456270
21 octobre 2020
D'autre part, si l'obligation faite au IV de l'article 1er du décret du 14 novembre 2006 de rendre son avis public impose que celui-ci soit diffusé et non pas seulement, contrairement à ce que soutient
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205236
13 décembre 2017
lorsqu'elles sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
étendent et élargissent les stipulations correspondantes des avenants A264 et n° 115, se sont elles-mêmes substituées, à compter de leur entrée en vigueur, respectivement les 3 et 7 décembre 2011, soit avant
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
2001 une convention destinée à permettre aux institutions gestionnaires de l'assurance chômage de poursuivre la gestion du régime, dans laquelle il est stipulé que les signataires "sont réputées adhérentes
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