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49 résultats pour « obligations et avantages des adhérents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

, à la navigation de plaisance, fluviale commerciale et maritime ", qu'elle a principalement pour objet de défendre, au niveau national, les intérêts économiques et commerciaux de ses entreprises adhérentes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En ce qui concerne le grief tiré de l'obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle : 20.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Quant au manquement pris du non-respect de l'obligation de gestion dans l'intérêt des porteurs : 16.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042456270

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

D'autre part, si l'obligation faite au IV de l'article 1er du décret du 14 novembre 2006 de rendre son avis public impose que celui-ci soit diffusé et non pas seulement, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

lorsqu'elles sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

étendent et élargissent les stipulations correspondantes des avenants A264 et n° 115, se sont elles-mêmes substituées, à compter de leur entrée en vigueur, respectivement les 3 et 7 décembre 2011, soit avant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

2001 une convention destinée à permettre aux institutions gestionnaires de l'assurance chômage de poursuivre la gestion du régime, dans laquelle il est stipulé que les signataires "sont réputées adhérentes

Source officielle

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