BANK LUXEMBOURG S.A. tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle

conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

contrôle du service de génie rural ; que, si ces dispositions ont pour objet de réserver aux seuls géomètres agréés l'établissement des documents servant de base au remembrement, elles ne font pas obstacle

. - | ASSOCIATION SYNDICALE NON AUTORISEE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE DECISION FAISANT OBSTACLE A SON AUTORISATION - RECEVABILITE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS

équitable garanti par les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que, d'une part, la décision contestée fait obstacle

police qu'elles sursoient, au cours de cette période, à prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l'autorité judiciaire, elles ne font pas obstacle

l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ; que ces dispositions ne font en revanche obstacle

n'avait pas été mandaté par son employeur, alors même qu'il était directeur salarié de l'association, est inopérant ; Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle

01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Ouverture d'une brèche dans un talus destiné à faire obstacle

. - DOMAINE PRIVE - | COMMUNE AYANT FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION D'UN RIVERAIN [ ART 69-2EME ALINEA DU CODE RURAL ] - COMPETENCE JUDICIAIRE. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES

moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique relative aux mêmes terrains fait en principe obstacle

commune qui comprend une commune associée ne réside pas au chef-lieu de la commune, le conseil municipal de la commune chef-lieu peut décider d'instituer un maire délégué à ce chef-lieu, ne fait pas obstacle

rechercher si ce refus manifestait la méconnaissance, par M.A..., des engagements pris dans le contrat d'insertion conclu avec le président du conseil général de l'Indre le 21 avril 2009 ou faisait obstacle

d'exploitation des terres des requérants aient été aggravées ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'il n'appartenait aux commissions compétentes en matière de remembrement ni de faire obstacle

dudécret du 28 novembre 1983 que les instructions ne peuvent être invoquées par les intéressés que "lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ; que des instructions qui feraient obstacle

L'ARTICLE 175 DU CODE SUSVISE ; QUE LES DIFFICULTES QUI ONT PU RESULTER POUR LE REQUERANT DE SON ETAT DE SANTE NE SAURAIENT ETRE REGARDEES, EN L'ESPECE, COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE

RECTANGULAIRE OBTURANT UN REGARD DE CANALISATIONS QUI CONSTITUAIT UNE INSTALLATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUI FAISAIT SAILLIE ; QU'ELLE SE BLESSA DANS SA CHUTE ; QUE LA PRESENCE DE CET OBSTACLE

NATIONAL CGT FORCE OUVRIERE ANPE ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle