Article 2 : Les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel de Paris par la société Imprimerie Didier Mary, Me C...et la société H2D Didier Mary sont rejetées.

Article 2 : Les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel de Paris par la société Imprimerie Didier Mary, Me C...et la société H2D Didier Mary sont rejetées.

Article 2 : Les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel de Paris par la société Imprimerie Didier Mary, Me C...et la société H2D Didier Mary sont rejetées.

Article 2 : Les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel de Paris par la société Imprimerie Didier Mary, Me C...et la société H2D Didier Mary sont rejetées.

à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration.

relations entre le public et l'administration.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la RÉGION RHÔNE-ALPES, représentée

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est ... cedex 15 (75505), représentée par son président

1988, d'une part, de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, d'autre part, la demande présentée

Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent. " 4.

d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, pris sur le fondement de l'article 9 de la loi du 10 février 2000 : Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article

Considérant, enfin, qu'en estimant que les administrateurs judiciaires de la société Imprimerie Didier Mary n'avaient pas procédé à une recherche suffisamment sérieuse et personnalisée des offres de reclassement

Article 2 : Les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel de Paris par la société Imprimerie Didier Mary, Me C...et la société H2D Didier Mary sont rejetées.

Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée

, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une "simulation" consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées, un pouvoir

délibération en tant qu'elle concerne l'offre qu'elle avait présentée et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le CSA a rejeté le recours gracieux dont elle l'avait saisi le 11 février

IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.".

Considérant qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) " ; qu'est notamment irrégulière une offre

décision, il en va différemment des informations relatives au montant global des offres présentées par les entreprises candidates qui n'ont pas été retenues ; 9.

, nombre qu'elle a au demeurant communiqué à l'administration une fois le calcul effectué pour son propre compte en vue de l'élaboration de son offre ; que, par suite le manquement relevé est susceptible