Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS et autres, - les conclusions de M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive " oiseaux "), dont les dispositions

Le courlis cendré est un oiseau figurant sur la liste, fixée par arrêté du 26 juin 1987, des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

code rural au titre de l'année 2001 ; Vu 2° sous le n° 229.876 la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : " 1.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " Oiseaux "

Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 2002 et 13 janvier 2003, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX

Sous les nos 469510 et 469511, la Ligue pour la protection des oiseaux demande l'annulation pour excès de pouvoir des deux mêmes arrêtés. 2.

annule le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a : 1° annulé les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1989 du préfet de l'Hérault relatives aux oiseaux

») : Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux »), les Etats membres

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 425437 le 16 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux demande

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2019 et le 18 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux

Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification(...

utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire n° 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural et notamment son article 373 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est à La Corderie Royale BP 263 à Rochefort

Vu sous le n°264011, la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... (17305), représentée

code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux