Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération

X..., associé de la société civile immobilière de construction-vente "Chambord", a perçu en 1980 la somme de 247 676 F, représentative de la quote-part de la plus-value réalisée par cette société civile

mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération

constrution et de vente d'immeubles, de fractions d'immeubles ou de droits immobiliers, même à titre habituel, sans y trouver la source normale de leurs revenus ; que ce principe implique notamment que

Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant

, elle a imputé sur la taxe due par elle du chef des livraisons à soi-même, soit 14 052 710 F, les taxes afférentes à ses achats de terrain et aux travaux de construction des immeubles ; qu'elle s'est

mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération

susrappelées de l'article 1655 ter du code général des impôts, ladite société civile immobilière ne pouvait plus être regardée en 1971 comme ayant pour unique objet la construction d'immeubles d'habitation

deux autres SICOMI, à financer la construction, par le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour le développement de Ravennes-les-Francs, d'un ensemble immobilier à construire, avant le 30

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la Société Immobilière X..., - les conclusions de M.

entrant dans les prévisions de l'article 35-I-1° à 3° ; 2°)- Il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière ; - 3°) Les plus-values soumises

industriel ; que, par acte notarié en date du 27 octobre 1993, elle a signé un contrat de crédit-bail immobilier, dont la durée était fixée à quinze ans, avec deux sociétés immobilières pour le commerce

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ( ...)" ; que le 1. de l'article 223

était achevée à la date de la cession et que le contribuable prend l'engagement de réinvestir en immobilisations dans son entreprise, avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la clôture

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Banque pour la construction

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société Parisienne de Construction Immobilière S.P.C.I. , - les conclusions de M.

"Résidence Ampère", renonçant à son projet de construction, a vendu ces dernier biens, le 11 juillet 1972, à la société civile immobilière "Résidence des Forêts" pour un prix de 3 500 000 F ; Considérant

de la société civile immobilière "LE CAMP ROMAIN" et de la société civile immobilière "LE FORUM" et tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel ces sociétés avaient été respectivement assujetties

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "SAINT-VERAN