Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif le Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Conseil d'Etat d'annuler : 1°) les articles 3 à 8 et 12 du décret du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

du 10 juin 2007 dans la 1ère circonscription de la Seine-Saint-Denis, n'avait pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral :

, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin ; qu'en vertu de l'article L. 388 du code électoral, les dispositions

de vote, mais aussi, notamment, à ceux qui, réalisés à la "sortie des urnes" le jour du scrutin, auraient pour objet de déterminer les motivations des électeurs ainsi que le profil des différents électorats

qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de recueillir dans l'exercice de cette compétence l'avis préalable de la commission administrative, de la commission électorale

tendant à l'annulation du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum : Sur la compétence : Considérant que le décret attaqué est un acte administratif détachable des opérations

Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (...) ".

des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

toulousain (SICOVAL) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramonville-Saint-Agne le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 juin 2009 en vue de la désignation des représentants de la circonscription outre-mer au Parlement européen

M-E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer les résultats des opérations électorales et de constater l'inéligibilité

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1995 en vue de la désignation du maire et des adjoints de la commune de La Barre-de-Monts ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de condamner

, la protestation de Mme Gaby-Elisabeth 20... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales et, subsidiairement, aux mêmes fins que le déféré du préfet, et la protestation de M. de 22...

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales auxquelles il