distincts, d'une part, sur le différend opposant la société VIVICO à l'administration en ce qui concerne la réintégration d'une fraction des rémunérations versées par cette dernière à sa gérante pour

Sur les fins de non-recevoir soulevées par M. B : 6.

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Louveciennes sur le recours gracieux tendant au retrait de la lettre de cette autorité s'opposant

administratifs, applicable en matière fiscale, et qui déroge sur ce point aux dispositions de l'article R. 162 du même code : " L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non

que le jugement serait entaché d'un vice de forme de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que l'avis

.. b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de

, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que le maire n'a pas non

au niveau national, à 15 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs non adhérente à une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national et pour les producteurs

maire ... recueille : ...b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols

le requérant au ministre de la santé, qui a repris sur ce point les attributions du ministre des affaires sociales, n'avait pas été soumis au Conseil supérieur de l'Ordre des architectes, dont l'avis

DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA CORREZE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande du Rassemblement des opposants

de clôture de la chasse au 15 février 1989 au soir pour le canard colvert et au 28 février 1989 au soir pour les oiseaux de passage ; - de rejeter les demandes présentées par le Rassemblement des opposants

taxes sur le chiffre d'affaires des Hautes-Pyrénées relatif à l'évaluation de ses bénéfices non commerciaux pour l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1982 ; Considérant que l'avis

.. b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement

X... une réduction des impositions contestées, pour un montant de 962 538 F, qui correspond à l'abandon des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

opérante ; que, par suite, le département du Nord est fondé à soutenir que l'ordonnance qu'il attaque est insuffisamment motivée ; 2.

A LA CHASSE une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du décret du 1er août 2000 est annulé.

l'environnement ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du Rassemblement des opposants

-b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : - Sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 juin 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant au