Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

exécutoire ; que la SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 et a formé une opposition à l'état exécutoire du 3 juillet

de cet état exécutoire ; 2° annule l'état exécutoire du 8 février 1980, la décharge de la créance de 76 670,06 F à l'égard de l'Office national du bétail et des viandes O.N.I.B.E.V.

formée par un débiteur à l'encontre d'un état exécutoire qu'elle aurait émis ou d'un acte de poursuite qu'elle aurait engagé, en présentant une demande de provision par la voie du référé ; qu'il ne ressort

ÉTAT EXÉCUTOIRE. - CONTESTATION DU BIEN-FONDÉ DE LA CRÉANCE DE NATURE À SUSPENDRE LA FORCE EXÉCUTOIRE DU TITRE (1° DE L'ART.

ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PERSONNE (DÉLÉGUÉ) S'ÉTANT OBLIGÉE, POUR LE COMPTE DU REDEVABLE (DÉLÉGANT), À REMBOURSER LE CRÉANCIER PUBLIC (DÉLÉGATAIRE) À TRAVERS UNE DÉLÉGATION DE PAIEMENT (ART. 1275 DU CODE CIVIL

19-02-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai - Contestation d'un état exécutoire relatif

ce titre exécutoire. 2.

rendus exécutoires par l'ordonnateur...

A a fait opposition à l'exécution de ces titres de perception ; que cette opposition a suspendu le recouvrement ; que le receveur général des finances a transmis l'opposition au ministre de l'intérieur

de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'état exécutoire d'un montant de 110 250 F, décerné à l'encontre de la société de concours techniques a été remis aux fins de recouvrement par le

demeurant ..., à Paris (75020) ; Mme Léonie A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

exécutoire émis le 13 mars 1989 par la caisse de Crédit Municipal de Nancy pour le recouvrement d'une échéance d'un prêt personnel ; 2°) d'annuler cet état exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier

de maître Thalamas, ... (31000) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

: " ...La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux est recouvrée comme en matière de contributions directes.

des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 18 du décret du 28 décembre 1973 relatif

de l'article L.341-7 du code du travail à raison de l'emploi illégal d'un salarié étranger ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit état exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail