n°45-174 du 2 février 1945 ; Vu le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé. - Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance

n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; / (...) ". 7.

n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; / (...) ". 6.

; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943 ; Vu l'ordonnance du 14 novembre 1944 ; Vu l'ordonnance n° 45-624 du 11 avril 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 ; Vu l'ordonnance n °45-1224 du 9

du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle ; Vu l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre

UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, ensemble les ordonnances du 14 novembre 1944, 21 avril 1945 et 9 juin 1945 prises pour son application

comme un agent public ; que le docteur X... ne pouvait cumuler le bénéfice du concours de 1946 et de cette loi de 1948 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ;

JUILLET 1976 PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DE COGNAC, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940, LES ORDONNANCES DES

; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 8 JANVIER 1925 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37 ET 39 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N. 47 - 1456 DU 5 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N. 49 - 423 DU 23 MARS 1949 ; VU L'ORDONNANCE

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE