l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice contre l'ordonnance du 18 mars 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu 2°), sous le n° 249862, la requête, enregistrée

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que l'ordonnance attaquée analyse avec une précision suffisante la protestation dont le tribunal était saisi

Khalifa X... ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M.

: La requête des héritiers de M.

Vu, la requête enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloud X..., ; M.

B se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 février 2020 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par une ordonnance n° 2300762 du 26 janvier 2023, ce juge des référés a ordonné la mesure d'expulsion sollicitée et rejeté le surplus de la demande.

rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 2.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; que l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 205 du code des tribunaux

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'audience

REQUETE DU SIEUR Y...

référés de la cour administrative d'appel de Dijon a rejeté par ordonnance du 27 octobre 2020, la requête du ministre.

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme R.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

de la procédure ; Sur les autres moyens, de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une ordonnance de référé en date du 16 mars 2005, confirmée par un arrêt de la cour d'appel

Bernard X..., demeurant à Dompnac, 07260 Joyeuse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : "Sans préjudice du titre II du

: () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Par une ordonnance n° 1910524 du 21 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête.