aux instances conventionnelles. / Les crédits du fonds sont répartis entre les organisations syndicales représentatives mentionnées à l'article L. 162-33 du présent code, pour chaque profession concernée

et les médecins, notamment les tarifs des honoraires et majorations, sont définis soit par une convention nationale conclue par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation

ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention où l'accord est signé par toutes les organisations syndicales

le caractère d'organisation syndicale représentative, qui n'ont pas de portée réglementaire, doivent être regardées comme ne recevant application qu'au lieu où le syndicat concerné a son siège ; que

SUD-PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 016-01 du 16 janvier 2012 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a fixé la liste des organisations

, en tant qu'il réserve aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un conseiller aux fins d'assister le fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle, qui établit

qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

En premier lieu, les mesures réglementaires susceptibles d'être incluses dans un accord collectif ont nécessairement fait l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives préalablement

du silence gardé sur sa demande tendant, d'une part, que soient convoquées dans les plus brefs délais les organisations syndicales représentatives et soient diligentées sans délai et après consultations

de la fonction publique hospitalière ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 94 de la loi du 16 décembre 1996, pour l'application duquel est intervenu le décret attaqué, permet aux seules organisations

Cette convention définit ... les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives ... participent à la définition des orientations générales données aux activités sociales, des prévisions

Aux termes de l'article L. 1222-7 de ce code : " Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service

Télécom crée des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans des établissements relevant de sa direction et répartit les sièges à pourvoir au sein de ces instances entre les organisations

QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE CONSIDERE COMME UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LA BASE DES CRITERES FIXES PAR L'ARTICLE L. 262-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU