LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande

X, agent d'entretien de l'Office municipal d'habitations à loyer modéré de Saint-Dizier exerçant les fonctions de gardien d'immeuble, a sollicité, le 12 janvier 2004, l'autorisation de s'absenter tous

Considérant qu'à la date des faits reprochés à l'office requérant, aucune disposition ne prévoyait la possibilité d'infliger à un organisme d'habitations à loyer modéré une sanction pécuniaire pour faute

: "Les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré

d'habitations à loyer modéré : / - s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (...) ".

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation

Considérant, d'une part, que si aux termes de la clause 8 des statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré annexés à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation

PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE

d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer modéré qu'ils occupent le paiement d'un supplément en

à loyer modéré (SCIC HLM) A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du logement a prononcé à son encontre une sanction

d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte locales, sans que ceux-ci soient spécialement chargés par l'Etat d'exécuter le service d'intérêt général de la construction des logements sociaux

R 231.3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

à loyer modéré (OPHLM) de la commune, des 18 juin et 31 juillet 1991 du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune, décidant la revalorisation de la prime de vacances versée en 1991 aux agents

, le contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés civiles constituées sous l'égide des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives de construction bénéficiant de prêts

en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l'article 17 et des contrats

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Celles-ci peuvent subdéléguer ce pouvoir dans des conditions fixées par directive du Fonds national de l'habitation ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le Fonds national de l'habitation, organisme

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours