décision du 28 juillet 2011 de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest relative aux primes de restructuration à appliquer aux agents de l'unité de milieu ouvert

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE ET DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS DE

ET Y..., L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 SEPTEMBRE 1981 ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 OCTOBRE 1981 AUTORISANT MLLE X...

REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU HAUT-RHIN, ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 QUI LUI AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction

MINISTERIELLES DE RECHERCHES ET LES SERVICES D'EXPLOITATION DE CARRIERES NE PEUVENT PAS PORTER SUR LES PARTIES DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, COMPRISES DANS LEUR PERIMETRE

des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutement réservés dans ce corps.

UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE AU ... A STRASBOURG, NEUDORF, AINSI QU'UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, EN DATE DU 26 JUILLET 1967 QUI AUTORISAIT M. X...

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 62-114 du 27 janvier 1962 modifié portant statut particulier

contre la décision du 27 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté préfectoral ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres

des concours au titre de 1993 ; 8) l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 fixant la répartition par groupes de disciplines et par établissements des postes ouverts aux concours externes par l'arrêté du

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

N... et autres, annulé l'arrêté du 5 août 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant autorisation de création d'une pharmacie mutualiste à Martigues ; 2°) décide qu'il

René X... en qualité d'ouvrier professionnel de deuxième catégorie stagiaire, °2/ annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 et la loi °n 82-623 du 22 juillet

X... sera rétabli au titre de l'année 1980 au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Schiltigheim à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier

Conseil d'Etat déclare illégal l'arrêté interministériel du 27 novembre 1987 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" de Basse-Normandie ; Vu les autres

mars 1984 de la commission départementale de l'urbanisme commercial de la Haute-Vienne qui avait autorisé la création dudit centre commercial, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres

et 18 du décret n° 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu les autres

d'ouverture d'un établissement sanitaire privé, dans les circonstances de l'espèce, l'appel formé par le ministre contre le jugement annulant la décision administrative retirant l'autorisation tacite

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 14 novembre 1984 autorisant M.