ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES :

A 69 ; 2°) d'ordonner la communication de l'annexe 18 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ; 3°) d'ordonner l'abrogation de l'article 29 de la convention de concession de l'autoroute A 69

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'autoroute A 355, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le noeud autoroutier A 4-A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le noeud autoroutier A 352-A

Haillicourt (62940) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes

de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public.

Aux termes de l'article L.123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

alinéa de l'article L. 122-6, soit enfin au titre de la mise en jeu de la garantie prévue à ce dernier article, sont transférées à un établissement public dénommé "Autoroutes de France"" ; qu'enfin, aux

les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A6 (commune de Marcilly-d'Azergues) et l'autoroute A46 Nord (commune de Quincieux) et portant mise en compatibilité des plans locaux

PARIS-CAEN, LE GOUVERNEMENT A SOUMIS A L'ENQUETE LA REALISATION, EN DEUX TRANCHES SUCCESSIVES, D'UNE VOIE AUTOROUTIERE RELIANT L'ECHANGEUR DE PONT L'EVEQUE, SUR L'AUTOROUTE PARIS-CAEN, A L'ENTREE SUD

VRAIGNES-LES-HORNOY et la COMMUNE DE HORNOY-LE-BOURG, représentées par leur maire en exercice ; les communes demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 27 décembre 1993 déclarant d'utilité publique

Centaure Normandie à occuper le domaine public autoroutier n'accompagnait la demande de permis de construire ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

Olivier Henrard, rapporteur public.

l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1°) a annulé le jugement du 24 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la Société des autoroutes

du 12 juillet 1995, prorogé par un décret du 19 juin 2002, les travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 ont été déclarés d'utilité publique ; que le préfet d'Indre-et-Loire

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours et prorogeant les effets dudit décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 francs

REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 18 MARS 1974, POUR L'ASSOCIATION "POUR LE TRACE LOGIQUE ET ECONOMIQUE DE L'AUTOROUTE

qu'il était présenté par les documents joints au dossier soumis à l'enquête publique, ne prévoyait pas, s'agissant de la partie du tracé de l'autoroute située le long de la rue d'Estienne d'Orves, que