Y... a droit au titre de combattant volontaire de la résistance pour une période de services allant du 25 septembre 1940 au 23 mars 1944, et condamne le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à lui

jugement attaqué ainsi que l'arrêté du 29 décembre 1976 en tant qu'il fixe, pour la période du 1er juillet 1974 au 6 mai 1976, le taux de l'allocation temporaire d'invalidité accordée à M.

de 50 % et à ce que la pension à verser ne soit pas assortie d'une rente d'invalidité, Mme A a été radiée des cadres à compter du 1er septembre 2015 pour invalidité et admise à la retraite anticipée.

QUI A AINSI OBTENU SATISFACTION POUR CETTE PERIODE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE RELATIVES A LA PERIODE SUSINDIQUEE SONT DEVENUES SANS OBJET ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 3 AVRIL

A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen (...) et l'allocation est attribuée sans limitation de durée (...), sur la base du nouveau taux d'invalidité

Par arrêté du 13 mai 2019, une allocation temporaire d'invalidité lui a été attribuée pour la période du 3 mars 2008 au 2 mars 2013 sur le fondement d'un taux d'invalidité de 32%. M.

Caisse des dépôts et consignations avait implicitement rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité pour la période du 12 octobre 1992 au 30 septembre 2013.

X... le titre de "travailleur handicapé" pour une période de cinq ans et préconisé son "placement direct en milieu ordinaire de travail, placement qui sera difficile ..." ; que pour l'exécution de cette

Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité () est attribuée sur demande de l'intéressé.

Elle soutient en outre que la déclaration d'invalidité de la décision 2005/239/CE de la Commission du 14 juillet 2004, prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-212/19 du

de la sécurité sociale, correspondant aux " invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque " et lui a accordé une pension d'invalidité.

A l'issue de cette (ou de ces) période(s), le stage est invalidé si la personne n'a pas régularisé sa situation" ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du comité national auprès du

A l'expiration de cette période, les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel examen ( ...) et l'allocation est, soit attribuée sans limitation de durée ( ...) sur la base du nouveau taux d'invalidité

A pour la période du 13 août 1999 au 2 février 2003 un complément d'indemnité correspondant aux sommes reversées par lui au titre de la pension d'invalidité indûment perçue et d'autre part, qu'il a réformé

décret dispose : "L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans.

de chaque période, soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif, soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au degré indemnisable. / Dans les mêmes conditions

A la revalorisation de sa pension d'invalidité pour la période antérieure au 1er janvier 1997 et condamnent l'Etat à verser, pour cette période, les arrérages correspondant à la différence entre la pension

est accordée pour une période de cinq ans.