; que sa réintégration ne saurait résulter du seul fait que l'intéressée aurait été indemnisée du préjudice causé par son licenciement illégal ; qu'il suit de là qu'en estimant que Mme X... avait été réintégrée

A tendant à la condamnation de l'université à lui verser des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; que la cour administrative d'appel de Marseille

; que sa réintégration ne saurait résulter du seul fait que l'intéressée aurait été indemnisée du préjudice causé par son licenciement illégal ; qu'il suit de là qu'en estimant que Mme X... avait été

Article 4 : L'arrêté du 9 décembre 1993 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a licencié Mme X... est annulé.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

Article 4 : L'arrêté du 9 décembre 1993 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a licencié Mme X... est annulé.

en lui allouant une indemnité de 100 000 F ; ; En ce qui concerne les indemnités prévues en cas de licenciement par diverses dispositions réglementaires : Considérant qu'il résulte de l'examen des motifs

; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-11 du code du travail, applicables à la date du 15 novembre 1989 à laquelle le licenciement de M.

à raison de son licenciement de son emploi de journaliste à l'O.R.T.F. ; 2° condamne l'Etat à lui verser 15 475,50 F à titre d'indemnité de préavis, 2 232,50 F à titre d'indemnité de "repos compensateur

X... une indemnité de 60 000 F pour les pertes de rémunération et les troubles de toute nature qu'il a subis dans ses conditions d'existence du fait de son licenciement illégal, le tribunal administratif

X..., en plus des salaires correspondant à la durée de son préavis fixé à dix mois, une "indemnité de dédommagement" égale à deux ans de salaires, M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Laboratoires Searle bénéficiait de la part de sa société mère, la société Searle de France, d'une sous-licence

de licenciement et de préavis dues par le centre national de la recherche scientifique en exécution d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 juillet 1986 ; 2°) condamne le

de licenciement, d'autre part, limité à 47 832,31 euros la somme mise à la charge de l'UCCIMAC ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître le droit à une indemnité de licenciement de 278 043,52

105 500 F à titre d'indemnités de licenciement, 3 500 F à titre de compensation de congés spectacle non réglée et 100 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

2009, les congés payés correspondants, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel d'indemnité de licenciement et une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice résultant de son recrutement

X... comme constituant un licenciement ; Considérant que la décision mettant fin aux fonctions de M.

de licenciement due à M.

préjudice financier ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Le pouvoir réglementaire pouvait en outre, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ne pas prévoir le retrait de la licence de l'employeur en pareille hypothèse.