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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635096

Admin. suprême

11 mai 1966

11 mai 1966

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Notion "d'ordre du tableau".

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655111

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

28-04-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Lien de parenté entre membres du même conseil municipal [Article L.238 du code électoral] - Incompatibilités multiples - Conséquences

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637346

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Conséquences de l'incompatibilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007732716

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Jean-Marc Y... vit avec ses parents handicapés, il ressort des pièces du dossier d'une part que le requérant verse chaque mois à ses parents une somme qui ne dépasse pas 1 500 F, qui correspond seulement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709403

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Interpellation par la gendarmerie, le jo ur du scrutin, d'un parent d'un candidat tête de liste - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200915

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

.° Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'elles paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles ; / 2° Les opérations qui portent sur des sommes lorsque

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880330

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

le jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, appréciant sur renvoi de l'autorité judiciaire la légalité du règlement de travail interne au laboratoire d'imagerie paramétrique

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198232

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La différence de traitement qui résulte de ces dispositions réglementaires entre les parents d'un enfant handicapé qui ont réduit ou interrompu leur activité avant que leur enfant ait atteint l'âge de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659464

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI LES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT PARAISSENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712685

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614511

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

ENTREPRISE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 16 NOVEMBRE 1960 QUI LIE LA COMEDIE CAUMARTIN ET L'AVANT-SCENE DE PARIS, CES DEUX ENTREPRISES SE PARTAGENT

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640773

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

. - La liquidation de la pension intervient : (...) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748966

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

affaires juridiques du ministère de la défense en date du 7 avril 1983 limitant la solde des militaires séjournant à l'étranger pour des raisons autres que de service à celle qu'ils percevraient s'ils passaient

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007811090

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164504

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007776458

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689427

Admin. suprême

3 juillet 1985

3 juillet 1985

réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587407

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000031587408

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587409

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

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