des pièces du dossier que parmi les documents graphiques annexés au projet de plan d'occupation des sols révisé de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, figure la planche N° 3-1 qui comporte un secteur

d'occupation des sols de la commune, d'une part, que le rapport de présentation du plan révisé n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le

des sols et du sous-sol ", réservée " au maintien et au développement d'activités agricoles ainsi qu'à l'exploitation de carrières ", et devant " à ce titre, être protégée de toute occupation et utilisation

d'une frange côtière réservée aux activités aquacoles, la pointe de "Fort Espagnol" où se trouvent les parcelles du requérant a été classée au plan d'occupation des sols de la commune rendu public le

d'occupation des sols révisé de ladite commune et l'a, d'autre part, condamné à payer à la commune de Mont-Près-Chambord une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule cette délibération

La cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeA..., annulé le plan local d'urbanisme approuvé le 10 février 2014 en tant, d'une part, qu'il crée un emplacement réservé n° 29 sur les parcelles

) ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la révision du plan d'occupation des sols a été prescrite antérieurement à la loi du 13 décembre 2000 et que la délibération approuvant

UB du plan d'occupation des sols, qui prévoit les conditions d'accès du terrain à la voie publique, ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, dès lors, être

d'occupation des sols rendus publics ou approuvés sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par

d'occupation des sols, définie comme « une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l'activité agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sous-sol ou de

où elle exploite une activité de tri et de transit de matériaux de chantier, au motif que la construction projetée serait implantée sur un emplacement réservé inscrit au plan d'occupation des sols pour

X..., annulé la délibération du 10 juin 1993 de son conseil municipal approuvant la révision n° 1 du plan d'occupation des sols, en tant que cette délibération classe en zone NA une partie de la parcelle

d'occupation des sols de cette commune n'était pas en cause et que le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire ne devait pas être réalisé sur son territoire ; Considérant qu'il ressort

n°s 19 et 20 au plan d'occupation des sols révisé de cette commune ; 2°) d'annuler dans son intégralité la délibération du 11 février 1991 ; 3°) de condamner la commune de Dourdan à leur verser la somme

d'occupation des sols : Considérant en premier lieu que la commune, qui n'était pas liée, pour déterminer au sein du plan d'occupation des sols, l'affectation des différents secteurs des zones qu'elle

des sols ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'y contreviendraient les dispositions modificatives, déjà évoquées, du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Vigoulet-Auzil qui permettent

pour l'édification d'une maison d'habitation sur chacune des parties A et B de cette parcelle cadastrée à la section BH sous le n° 218 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2008 par

Considérant, en premier lieu, que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Torcy, dans sa rédaction en vigueur à la date du 18 août 2003, présente la zone 1NA comme " réservée à une

conseil municipal transférant diverses parcelles de la zone NCa à la zone NCc, réservée aux carrières, et l'a condamnée à payer une somme de 5 000 F à cette association, au titre des frais irrépétibles

pas des pièces du dossier que le classement par le plan d'occupation des sols approuvé le 5 juin 1987 de la parcelle de la "Ferme de Chatillon" et d'une partie du Bois des Graviers respectivement en zone