ET DE 5.000 F AU TITRE DU A...

de responsabilité retenu par les premiers juges que l'évaluation qu'ils ont faite du préjudice subi, de prendre parti sur chacun de ces deux points ; que si, par l'arrêt attaqué, la cour administrative

de responsabilité retenu par les premiers juges que l'évaluation qu'ils ont faite du préjudice subi, de prendre parti sur chacun de ces deux points ; que si, par l'arrêt attaqué, la cour administrative

Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

DOIT ETRE EVALUE A 76 476, 79 F, DONT 60 546, 94 F, CORRESPONDANT A L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA PART DE CE PREJUDICE DONT L'INDEMNISATION

, par la société requérante et, d'autre part, par l'Etat, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage de responsabilités en fixant au tiers la part de l'Etat ; En

qu'elle a dû régler du fait de la condamnation in solidum des mineurs placés sous la garde de l'association ITEF l'Essor et, à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité par part virile

X..., s'élevant à la somme de 3 823,65 F ; Considérant qu'en tenant compte du partage des responsabilités retenu ci-dessus, il y a lieu de ramener d'une part de 112,54 F à 84,40 F et d'autre part de 2

dans l'accident et, subsidiairement, fixe sa responsabilité à une part inférieure à un tiers, et ampute l'indemnité complémentaire de 306 405,66 F que la ville est condamnée à verser à la victime du montant

Marcel Y... a été victime audit carrefour et de nature à engager la responsabilité de la commune ; Considérant toutefois que l'absence de signalisation avancée ne dispensait pas M.

) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE A...

: Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat : "Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et

contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement

à subrogation dans les droits de la victime à l'égard du tiers responsable sur l'ensemble des chefs de préjudice correspondant aux préjudices de caractère personnel alloués à la victime ; Considérant

il a été victime ; que le ministre des transports n'est pas fondé à demander, par voie de recours incident, à être déchargé de toute responsabilité pour les conséquences de l'accident en cause ; Sur l'indemnité

d'une canalisation ; que la responsabilité de la requérante, qui ne conteste pas le lien de cause à effet entre les travaux dont s'agit et le dommage occasionné à la propriété riveraine, est, par suite

En troisième lieu, lorsque la faute commise par un établissement public de santé dans la prise en charge de la victime d'un accident commis par un tiers engage sa responsabilité à l'égard de cette victime

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence