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105 résultats pour « participation à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008219242

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévue par l'article 371-2 du code civil depuis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007832889

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

participation pécuniaire de M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168195

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, présent régulièrement en France, ne participe ni à leur entretien, ni à leur éducation et qu'il n'apporte pas de soutien matériel ou moral à Mlle X dans les charges de son foyer ; que, par suite, le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868710

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

et à l'éducation de son enfant français à proportion de ses ressources ; que la décision litigieuse méconnaît le droit de mener une vie familiale normale tel que garanti par l'article 8 de la convention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697584

Admin. suprême

11 janvier 2010

11 janvier 2010

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée), refusant un visa de long séjour pour ses trois enfants

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160193

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'instruction et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494620.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de vie avec sa famille, ni de sa participation, depuis sa sortie de prison, à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, dont la charge effective était supportée par son épouse, de sorte que, compte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936370

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2008 du consul général de France à Fès (Maroc), refusant un visa de long séjour au profit de l'enfant

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986833

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

D... a entretenu avec M. B... D... des relations conflictuelles. Le 7 septembre 1990, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Chartres a décidé le placement de M. A...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007033

Admin. suprême

27 juillet 2007

27 juillet 2007

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa en qualité de parent d'enfant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330491

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

à son entretien ou à son éducation ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les nouvelles pièces produites ne sont pas pertinentes et que le requérant ne justifie pas d'une relation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476319.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

d'un comportement agressif tenant des propos attestant de sa radicalité, refusant de participer aux entretiens destinés à évaluer sa radicalité.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298083

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

A en France pour y faire renouveler son titre de séjour, celui-ci n'a jamais mentionné l'existence d'enfants restés en Côte d'Ivoire ; qu'il ne soutient ni n'allègue avoir participé à leur éducation ou

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

B A à l'entretien et à l'éducation de son fils était en rapport avec son impécuniosité ; - d'erreur de droit, faute d'avoir pris en compte, pour apprécier si le requérant participait effectivement à l'entretien

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007931929

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X..., dont le conjoint de nationalité zaïroise réside régulièrement en France, est père de deux enfants nés en France à l'entretien et à l'éducation desquels il participe ; que l'un de ces enfants né en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869134

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

A ne justifie ni entretenir des relations étroites avec sa famille supposée, ni participer à l'éducation et à l'entretien des enfants depuis son départ de Guinée ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478448.20230814

Admin. suprême

14 août 2023

14 août 2023

français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024089

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

du caractère tardif de sa demande par l'incapacité dans laquelle elle était, compte tenu de sa situation matérielle, de faire venir auparavant son enfant en France, et justifie, par les mandats qu'elle

Source officielle

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