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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008219242
6 janvier 2006
français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévue par l'article 371-2 du code civil depuis
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832889
2 décembre 1991
participation pécuniaire de M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168195
27 juillet 2005
, présent régulièrement en France, ne participe ni à leur entretien, ni à leur éducation et qu'il n'apporte pas de soutien matériel ou moral à Mlle X dans les charges de son foyer ; que, par suite, le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868710
10 avril 2009
et à l'éducation de son enfant français à proportion de ses ressources ; que la décision litigieuse méconnaît le droit de mener une vie familiale normale tel que garanti par l'article 8 de la convention
CETAT:CETATEXT000021697584
11 janvier 2010
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée), refusant un visa de long séjour pour ses trois enfants
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
CETAT:CETATEXT000008160193
19 janvier 2005
français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'instruction et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494620.20250724
24 juillet 2025
de vie avec sa famille, ni de sa participation, depuis sa sortie de prison, à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, dont la charge effective était supportée par son épouse, de sorte que, compte
CETAT:CETATEXT000020936370
1 juillet 2009
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2008 du consul général de France à Fès (Maroc), refusant un visa de long séjour au profit de l'enfant
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986833
10 juin 2020
D... a entretenu avec M. B... D... des relations conflictuelles. Le 7 septembre 1990, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Chartres a décidé le placement de M. A...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007033
27 juillet 2007
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 2 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui accorder un visa en qualité de parent d'enfant
CETAT:CETATEXT000022330491
25 mai 2010
à son entretien ou à son éducation ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les nouvelles pièces produites ne sont pas pertinentes et que le requérant ne justifie pas d'une relation
ECLI:FR:CEORD:2023:476319.20230727
27 juillet 2023
d'un comportement agressif tenant des propos attestant de sa radicalité, refusant de participer aux entretiens destinés à évaluer sa radicalité.
ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298083
18 novembre 2009
A en France pour y faire renouveler son titre de séjour, celui-ci n'a jamais mentionné l'existence d'enfants restés en Côte d'Ivoire ; qu'il ne soutient ni n'allègue avoir participé à leur éducation ou
ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210
10 février 2023
B A à l'entretien et à l'éducation de son fils était en rapport avec son impécuniosité ; - d'erreur de droit, faute d'avoir pris en compte, pour apprécier si le requérant participait effectivement à l'entretien
4 SS
CETAT:CETATEXT000007931929
9 octobre 1996
X..., dont le conjoint de nationalité zaïroise réside régulièrement en France, est père de deux enfants nés en France à l'entretien et à l'éducation desquels il participe ; que l'un de ces enfants né en
CETAT:CETATEXT000020869134
6 mai 2009
A ne justifie ni entretenir des relations étroites avec sa famille supposée, ni participer à l'éducation et à l'entretien des enfants depuis son départ de Guinée ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance
ECLI:FR:CEORD:2023:478448.20230814
14 août 2023
français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis
CETAT:CETATEXT000022024089
26 mars 2010
du caractère tardif de sa demande par l'incapacité dans laquelle elle était, compte tenu de sa situation matérielle, de faire venir auparavant son enfant en France, et justifie, par les mandats qu'elle
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