, COMMERCANTS, INDUSTRIELS, ARTISANS ET OCCUPANTS ET DE PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES DU SECTEUR N° 9 DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LEVALLOIS-PERRET est rejetée.

, commerçants, industriels, artisans et occupants et de participation des propriétaires du secteur n° 9 des ZAD de Levallois-Perret et notamment de la ZAD sud Est, inclus dans le périmère d'une éventuelle

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Participation

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COOPERATIVE MARSEILLE MADRAGUE-VILLE" LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION

CONTENTIEUSE PAR LE MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE RURAL, LEDIT ARRETE NE PRECISAIT PAS LES BASES GENERALES DE LA PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS EN FONCTION

son habitation au réseau d'adduction d'eau ni du fait que d'autres habitants de la commune, propriétaires d'habitations situées dans un lotissement, n'auraient pas supporté directement le coût de la participation

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Remboursement

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la commun peut se charger, à la demande des propriétaires de l'exécution de la partie des branchements visée ci-dessus...

Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation " ; Considérant que par une convention passée le 13 février 1981

1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Vrizy a fixé à 800 F la participation

L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, DU 16 AOUT 1966, RELATIVE A LA PARTICIPATION

SONT AUTORISES A FAIRE PARTICIPER LES INTERESSES AUX CHARGES DE PREMIER ETABLISSEMENT ET AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION.

19-03-06-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

budget de l'opération et décidé de contracter un emprunt de 250000 F auprès de la caisse des dépôts et consignations ; que, par une délibération du 26 mars 1964, il a notamment décidé "1° de faire participer

X... en compensation des frais qu'il avait engagés pour l'ensemencement d'une parcelle lui appartenant avant les opérations de remembrement et ultérieurement attribuée à un autre propriétaire était mise

16 mai 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a accorde au sieur francois baud decharge de la participation

octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 23 mars 1992 du conseil municipal d'Oberhausbergen (Bas-Rhin), instaurant une participation

DELIBERATION DU 15 SEPTEMBRE 1971 ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE FONT PAS LEGALEMENT OBSTACLE A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE LA PARTICIPATION

Y... décharge de la participation des propriétaires de vannages à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ainsi que le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; Considerant qu'aux termes de l'article l. 35.4 du code de la sante publique : "les proprietaires