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184 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095018

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, d'une part, annulé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095028

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, d'une part, annulé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095037

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, d'une part, annulé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

du 28 mai 2002, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment, après avoir déclaré le département de la Nièvre entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486950

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

Vu la procédure suivante : La société Rochette Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le maire de Détrier

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169188

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844876

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par un arrêt n° 17MA04675 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la société Le Klubbing, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du maire de Villeneuve-Loubet du 1er

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476185.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un arrêt du 24 mai 2023, contre lequel la Commission nationale d'aménagement commercial se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490651.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

A ce titre, elle doit être avisée qu'elle dispose de ce droit tant lors de son audition au cours de l'instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un arrêt n° 21NT01301 du 18 novembre 2022, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664221

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

. ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00032 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0602659 du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034166765

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

Par un arrêt n° 14DA00401 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCI de l'Ermitage contre le jugement du tribunal administratif du 27 janvier 2011.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411860

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Par un arrêt n° 14MA03247 du 21 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Allauch contre le jugement du tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411861

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Par un arrêt n° 14MA03246 du 21 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Allauch contre le jugement du tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008086260

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1997 du tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205964

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Par un arrêt n° 14DA00028 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux contre ce jugement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961202

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil le 20 décembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037996156

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Par un arrêt n° 15NC02402, 16NC00684 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188419

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

cas être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.

Source officielle

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