X..., d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre en demeure

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Y..., et qui ont donné lieu aux condamnations précitées, reposent pour partie sur des déclarations de témoins « repentis », n'est pas contraire à l'ordre public français et ne constitue pas une méconnaissance

Change et Collection, dont le siège est 1, rue Rouget de Lisle à Paris (75001), représentée par son directeur, la société AAEO Compagnie générale de bourse, dont le siège est 36, rue Vivienne à Paris

par son maire et le SYNDICAT MIXTE DU PARC D'ACTIVITES CALVADOS-HONFLEUR dont le siège social est mairie de Honfleur, BP 80049 à Honfleur (14600), représenté par son président ; la COMMUNE DE HONFLEUR

opposée par la ministre à la requête d'appel : Considérant que Mme veuve X est représentée dans la présente instance par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; que la fin de non recevoir

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Considérant, d'une part, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir ; qu'en vertu des

que cette fin de non-recevoir n'avait pas été expressément abandonnée en appel ; que, par suite, la cour n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance ;

été ni parties, ni valablement représentés à l'instance ; Considérant que la VILLE DE PARIS a formé, devant la cour administrative d'appel de Paris, tierce opposition contre des arrêts en date du 6 avril

H... a, par mémoire enregistré le 21 mars 1994, présenté dans la présente instance des conclusions tendant d'une part au rejet de la requête de la ville de Meudon, d'autre part à ce que cette dernière

et le COMEDE ont signé la requête et sont régulièrement représentés à l'instance.

de la décision ( ...), ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une partie à l'instance soit assistée par plus d'un des professionnels

(75019), le SYNDICAT NATIONAL CFTC SPECTACLES, COMMUNICATION SPORTS ET LOISIRS, dont le siège est 5 avenue de la porte de Clichy, à Paris (75018), le SYNDICAT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DE

, d'autre part, que la composition de ces commissions ne pouvait " s'adosser " qu'aux résultats des élections dans les instances départementales et que le vote au comité technique de la gendarmerie nationale

à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation au titre de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; Considérant que si M.

au nom de l'établissement public.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAESSOLSHEIM, représentée par son

IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD, un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-SAINT-LAMBERT et un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU ... et, d'autre part, ordonné