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41 résultats pour « peine d'amende ou peine d'emprisonnement égale ou inférieure à deux ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En quatrième lieu, l'ordonnance du 22 décembre 2016 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout professionnel autorisé à exercer partiellement l'activité d'avocat, de

Source officielle

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