Article 2 : La décision du PREFET DE POLICE du 24 janvier 1996 en tant qu'elle désignel'Ukraine comme pays à destination duquel M. X... pourrait être reconduit est annulée.

X... soutient qu'un retour dans son pays l'expose à des peines notamment d'emprisonnement, il n'apporte aucune justification permettant d'établir que le préfet de police de Paris aurait, eu égard à la

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de police

Considérant que l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, dispose

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Considérant, en premier lieu, que les mesures litigieuses ont pour objet d'assurer une plus grande sécurité des conducteurs de motocyclette, de leurs passagers et des tiers ; qu'elles relèvent du pouvoir de police

de la défense, d'autre part, aucune disposition n'encadre la situation des prévenus ; que cependant, une telle mesure ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, mais une mesure de police

peine de quinze mois d'emprisonnement pour détention et cession de stupéfiants. | 49-05-04-03-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXPULSION DES REFUGIES -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-674 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du

; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu, la requête enregistrée le 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement

des réfugiés, soutient qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Turquie en raison de son origine kurde et du fait que son père et son frère étaient recherchés par la police pour leurs

trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...) " ; qu'au regard de ces stipulations, les opinions politiques

trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...) " ; qu'au regard de ces stipulations, les opinions politiques

, dont la peine pouvait être assortie et à permettre de prononcer une amende au lieu des peines d'emprisonnement qui étaient seules prévues précédemment et qui sont demeurées inchangées ; que ces dispositions