Considérant que le décret du 23 décembre 2010, pris pour l'application de la loi pénitentiaire a inséré dans le code de procédure pénale un article R. 57-8-10 dont le premier alinéa dispose que : " Pour les personnes

d'incarcération ainsi que des périodes pendant lesquelles il avait exécuté sa peine sous le régime de la semi-liberté, il ne justifiait pas de dix ans de résidence régulière. 4.

de l'article R. 341-5 de ce code: " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues

pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. " Le premier alinéa de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale dispose que : " Pour les personnes

pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. " Le premier alinéa de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale dispose que : " Pour les personnes

écrouées du centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées ; 2° de modifier ou annuler cet arrêté.

Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier des échanges menés au cours de l'audience publique et des éléments versés au dossier par l'administration à la suite de cette audience, que 3882 personnes

A...B...avec trois autres personnes aujourd'hui incarcérées pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Si M. A...

dysfonctionnements de l'établissement relatifs, notamment, au manque d'activités proposées aux personnes qui sont incarcérées au besoin après l'établissement d'un plan présentant des objectifs chiffrés

du bénéfice de l'article L.286 alinéa 2 les personnes n'ayant pas été incarcérées pendant au moins trois mois, "à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur internement

puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ; 2° soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3° soit incarcérée

hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ; 2° soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et

°8 soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine, sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement répondent

national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ; 2- soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3-

transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ;... 3°- Soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans tous autres territoires

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

°3 Soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans tous autres territoires exclusivement administrés par l'ennemi, notamment l'Indochine, sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement répondent

287 du même code : "Sont exclues du bénéfice de l'article L. 286 les personnes visées aux alinéas 2 et 3 dudit article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles se soient

Jean X... au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

, obtenir les justifications qui lui étaient demandées dans les délais impartis ; que si la cour relève dans son arrêt que l'incarcération du contribuable durant la période de contrôle n'a pas fait obstacle