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Enfin, selon le III. de l'article L. 571-4 du même code, la même faculté est ouverte aux personnes dont le droit au maintien a pris fin en application du 8° de l'article L. 743-2, mentionné au point 9.

Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel " ; que l'article L. 621-11 du même code précise que : " Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

les nom, prénom et qualité ainsi que la signature de ses auteurs ; 6.

Les Etats membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l'article 45, paragraphe 3, ou à l'article 53, paragraphe 2, 3

en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus. / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (

L'article LP. 3 soumet à l'obligation " les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française, en raison du faible nombre de personnels qualifiés exerçant sur le

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, leur approbation ou leur adoption : /1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-12 du code de l'environnement dispose également que le dossier d'enquête publique comprend " une note de présentation non technique " ; qu'il ressort