A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981, LE DECLARANT REDEVABLE DE LA SOMME DE 65.862 F ; VU

dû l'informer des conséquences qu'il aurait sur l'examen de sa demande d'asile ; qu'il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires à sa représentation, eu égard à son âge ; que le préfet ne pouvait

de surveillance de l'administration pénitentiaire, pris en application des articles 5 et 24 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'écologie et du développement durable et par la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur : Considérant,

entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (...).

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du PREFET DU VAR : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié

X, qui vit en France depuis 1996, fait valoir que l'hypertension artérielle, dont il est atteint, nécessite des soins qu'il ne pourrait recevoir qu'en France, il ressort, toutefois, de l'avis du médecin-inspecteur

principaux pour les années 1999-2000, 2000-2001, 2002-2003 et 2003-2004, ainsi que des promotions correspondantes de receveurs principaux de 2ème classe à receveurs principaux de 1ère classe ;

NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI

A pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, l'intéressé pouvait toutefois bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il ne ressort pas

pouvoir le formulaire de déclaration figurant en annexe 1 de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 du ministre des finances et des comptes publics relative à la taxe générale sur les activités polluantes

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune du Plessis-Trévise de procéder à l'inscription de leurs deux enfants E et F dans un établissement scolaire pouvant

C UNE PERSONNE AGISSANT DANS UN ETAT CONTRACTANT POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE DE L'AUTRE ETAT CONTRACTANT...

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre

1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant

Dès lors qu'elle se borne, d'une part, à rappeler que seules les personnes faisant état d'une affiliation à un régime d'assurance maladie obligatoire dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse

entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi", Mlle Y..., qui, à la date de

délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir

Patrick X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à M.