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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007938113
21 octobre 1996
pas de l'examen des listes d'émargement que des suffrages auraient été exprimés au nom d'électeurs décédés ; Considérant, en revanche, qu'il est établi qu'un électeur radié de la liste électorale pour perte
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000047086278
20 novembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005
5 octobre 2021
militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ". 3.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492635.20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère,
CETAT:CETATEXT000045159218
CETAT:CETATEXT000047086276
CETAT:CETATEXT000047086277
CETAT:CETATEXT000047086279
CETAT:CETATEXT000038393416
17 avril 2019
être privé de sa nationalité française car depuis qu'il a acquis celle-ci, il a perdu la nationalité camerounaise, si bien qu'il deviendrait apatride.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464355.20230310
10 mars 2023
placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte
ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230310
CETAT:CETATEXT000022330471
10 mai 2010
A résulte du retrait de sa nationalité ; que sa situation est due à son manque de diligence ; qu'il ne peut se prévaloir de la qualité de fonctionnaire puisqu'il ne dispose pas de la nationalité française
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834386
19 juin 1992
- Détermination de la nationalité - Perte de nationalité française d'une ressortissante française née sur le territoire des établissements français de l'Inde, ressortant clairement des stipulations du
2 SS
CETAT:CETATEXT000007745249
14 octobre 1988
française, 2° annule tous excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret du 10 juillet 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466223.20230125
25 janvier 2023
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 avril 2022 prononçant sa perte de nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095418
6 février 2002
Hamed, n'ayant pas souscrit la déclaration recognitive de nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, avait perdu cette nationalité à compter du 1er janvier 1963 ; que le ministre demande
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007981761
12 mars 1999
française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ;
CETAT:CETATEXT000008133188
28 octobre 2002
Y..., n'ayant pas souscrit la déclaration récognitive de nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, avait perdu cette nationalité à compter du 1er janvier 1963 ; Sur l'intervention de l'association
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869425
3 juin 2009
, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer un décret de naturalisation, l'intéressé
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008153949
11 mars 2003
Mohamed X a demandé le 21 février 2002 la délivrance d'une carte nationale d'identité en produisant notamment un certificat de nationalité française délivré le 29 janvier 2002, après qu'il ait déclaré
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