A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE COMME L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DROIT A UNE INDEMNITE POUR PERTE

Littoria à compter du 1er avril 1994, pour évaluer le préjudice subi par cette société du fait de la perte de loyer résultant du refus d'exécution d'une décision de justice, la cour administrative d'appel

et charges annexes non payés par les locataires ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est fondé à demander que le montant de l'indemnité pour perte de loyers et charges

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

ET LA PERTE DES LOYERS QUI ETAIENT DUS A CE DERNIER A COMPTER DU MOIS D'AVRIL 1968 JUSQU'AU 31 MARS 1971 ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A

irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il concerne les pertes de loyers : 3.

soumis aux juges du fond que, dans un dernier mémoire récapitulatif en date du 18 novembre 2008 adressé au tribunal, la SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SUR-SEINE a demandé à être indemnisée, au titre de la perte

l'impossibilité financière de procéder aux travaux nécessaires à la remise en état de ces appartements ; que la cour pouvait légalement se fonder sur ce motif pour allonger la période d'indemnisation des pertes

réfection ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'une pièce produite par l'Office public précité devant le tribunal administratif de Nantes selon laquelle ledit office aurait subi une perte

AUX INFILTRATIONS D'EAU; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 16.000 FRANCS; EN CE QUI CONCERNE LA PERTE

compter de la date du courrier constatant la défaillance de Mme A valant dénonciation du protocole ; Sur le préjudice : En ce qui concerne les pertes

de la moitié du coût du renforcement de l'isolation thermique, à lui verser la somme de 24 681 F pour troubles de jouissance et une somme de 12 672,97 F en réparation du préjudice subi du fait de la perte

demeurait dans ces lieux, à la date du 6 juin 1996, que des meubles et des effets personnels appartenant à l'ancienne occupante sans titre ; Considérant qu'en estimant que la période d'indemnisation des pertes

perdus une moyenne de 50 appartements sur une période de trois années ; qu'ainsi, les architectes requérants sont fondés à soutenir que la matérialité des pertes de loyers alléguées n'est pas établie

qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part

aucune explication ; qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DES 28/30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'évaluation des pertes

actualisé par application de l'indice de la construction pendant la période allant du 1er décembre 1983 au 16 juillet 1987 ; qu'il suit de là que l'indemnité due par l'Etat à la société requérante pour perte

lieu, qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a versé à la SOCIETE SUD EST REALISATIONS une somme de 6 197,30 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la perte