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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124
24 novembre 2021
En ce qui concerne la diffusion d'informations inexactes et trompeuses : 4.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société anonyme gardéenne d'économie mixte, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez, et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
et de perte de confiance qu'elle comporte et en ce que l'interruption volontaire d'activité a pour effet de supprimer tout risque à compter du 1er juillet 2021 ; - les décision attaquées sont entachées
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours. / Cette durée ne peut
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction (..
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
D'une part, le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, en particulier en cas d'épidémie, comme celle liée à la diffusion
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
Il s'ensuit que la méconnaissance des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail, relatifs aux modalités de diffusion des offres de reclassement aux salariés faisant l'objet d'un licenciement
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
et ne pas se mettre en danger ni mettre en danger leurs clients et leurs entourages directs porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit à la santé et au droit de bénéficier
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